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Mise à jour : [27 janv. 2026]
Dénomination : SKELVA Formation
Statut : Entrepreneur individuel
Numéro de SIRET : 950 810 341 00038
N° de déclaration d’activité : en cours
Mail : megane@skelva-formation.com
Référente pédagogique et administrative : Mégane BERNARD
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables aux prestations proposées par la formatrice indépendante, Mégane BERNARD (ci-après « l’Organisme de formation » ou « l’Organisme » ), à toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, souhaitant s’y inscrire (ci-après « le Client »).
L’Organisme conçoit, organise et dispense, 100 % à distance, les prestations suivantes :
Actions de formation professionnelle (article L6313-2 du Code du travail), en classes virtuelles synchrones et/ou en modules asynchrones. Ces formations peuvent être suivies individuellement, sous forme de modules indépendants, ou dans le cadre de parcours de formation structurés, selon les besoins, objectifs et préférences pédagogiques du Client ;
Bilans de compétences (article L6313-4 du Code du travail), comprenant les trois phases réglementaires (préliminaire, investigation et conclusion) et la remise d’un document de synthèse confidentiel au seul bénéficiaire ;
Actions d’accompagnement à l’orientation et à la construction de projet professionnel, notamment à destination des jeunes ;
Prestations d’accompagnement individuel (rédaction de CV et lettre de motivation, préparation à l’entretien, coaching professionnel, autre).
Ces CGV s’appliquent à toutes les prestations susmentionnées, sauf dispositions particulières figurant dans un contrat ou une convention signée entre les parties.
Toute commande implique l’adhésion entière, expresse et sans réserve du Client aux présentes CGV. Elles prévalent sur toute autre condition ou document émanant du Client, sauf acceptation expresse, préalable et écrite de l’Organisme de formation. Aucune condition particulière ne peut, sauf accord formel, déroger aux présentes CGV.
L’Organisme de formation se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis. La version applicable est celle en vigueur au jour de la validation de la commande, consultable sur le site http://www.skelva-formation.com ou communiquée par tout autre moyen au Client sur simple demande.
Le Client reconnaît avoir reçu, avant toute validation de commande, l’ensemble des informations nécessaires lui permettant de s’assurer de l’adéquation des prestations proposées avec ses besoins, objectifs professionnels et niveau de compétence. Il déclare avoir pu bénéficier des conseils personnalisés de l’Organisme de formation à cet effet.
Les formations sont proposées à distance sous forme de modules indépendants ou de parcours structurés.
Chaque action fait l’objet d’un programme détaillé précisant les objectifs, la durée, le format (synchrone, asynchrone ou mixte), les modalités d’évaluation et les livrables.
Dans le cadre des actions réalisées de manière synchrone, une convention ou un contrat de formation est établi selon le statut du Client, conformément aux articles L6353-1 et suivants du Code du travail.
Les bilans de compétences comprennent trois phases :
Phase préliminaire : analyse des besoins et définition des objectifs du bénéficiaire ;
Phase d’investigation : exploration des compétences, motivations, valeurs et pistes professionnelles ;
Phase de conclusion : synthèse et plan d’action personnalisé.
Un document de synthèse confidentiel est remis uniquement au bénéficiaire, sauf accord écrit pour transmission à un tiers.
Ces prestations comprennent :
des entretiens individuels de conseil en orientation ;
des séances de coaching ou de préparation à l’entretien ;
des services de rédaction (CV, lettre de motivation, profil LinkedIn);
autre.
Elles font l’objet d’un devis et d’un contrat de prestation de services distincts et ne relèvent pas du champ de la formation professionnelle continue.
L’inscription devient effective après réception par l’Organisme de :
pour les particuliers : le contrat de formation ou de bilan de compétences signé, et/ou la validation de la commande avec règlement du prix ;
pour les professionnels : la convention de formation ou le contrat individuel dûment signé ;
pour les prestations hors formation : le devis accepté et signé, faisant office de contrat de prestation.
Le contrat est transmis avant tout démarrage de prestation. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que l'accès à la formation numérique a été fourni (format asynchrone). Pour les formations réalisées au format synchrone, si la formation n'a pas encore été commencée, le Client dispose d'un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. En cas de démarrage avec ce délai, le Client renonce expressément à ce doit par écrit. Aucun droit de rétractation ne s’applique aux professionnels.
4. Tarifs, modalités de paiement et prise en charge financière
Les tarifs sont indiqués en euros (€), nets de TVA, la TVA n’étant pas applicable conformément à l’article 293B du Code général des impôts (CGI).
Le règlement des prestations peut s’effectuer par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par l’Organisme de formation.
Modalités de paiement :
Pour les clients particuliers : le paiement doit être intégralement réalisé avant le début de la prestation, sauf échéancier prévu expressément dans le contrat ou la convention.
Pour les clients professionnels : les modalités de paiement sont définies dans la convention de formation ou le devis accepté.
En cas de financement total ou partiel par un tiers (OPCO, CPF, employeur ou autre financeur), il appartient au Client d’effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord avant le démarrage de la prestation. L’accord de prise en charge doit être communiqué à l’Organisme de formation au plus tard à la date de début de la session.
En cas de prise en charge partielle, le solde restant à la charge du Client lui sera directement facturé. Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à l’Organisme de formation au jour du démarrage de la prestation, la totalité des frais sera alors exigible auprès du Client. En cas de refus de prise en charge, quelle qu’en soit la cause, la facture devient immédiatement exigible auprès du Client.
Le non-paiement à l’échéance convenue entraîne l’exigibilité immédiate du solde restant dû et peut entraîner la suspension de l’accès à la prestation. Toute session commencée est due dans son intégralité, sans possibilité de remboursement au titre des heures non consommées.
Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu au paiement automatique d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (quarante euros). En outre, l’Organisme de formation pourra réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs en cas de frais de recouvrement supérieurs.
L’Organisme de formation se réserve également le droit, en cas de non-paiement, de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans que cette mesure puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité au profit du Client.
Les prestations sont réalisées à distance via une plateforme ou des outils numériques communiqués au Client (visioconférence, plateforme LMS, documents téléchargeables, forums, outils collaboratifs, etc.).
Le Client s’engage à disposer, à ses frais, d’un matériel informatique adapté et d’une connexion Internet stable lui permettant de suivre la prestation dans de bonnes conditions. Ce matériel comprend notamment, sans que cette liste soit exhaustive : un ordinateur, un micro, une caméra, un casque audio.
L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable des difficultés techniques ou interruptions de connexion résultant des équipements ou du réseau du Client. En conséquence, aucune compensation, annulation ou report ne pourra être demandée à l’Organisme du fait de problèmes techniques indépendants de sa responsabilité.
Les modalités pédagogiques (durée, contenu, supports, modalités d’accompagnement et d’évaluation) sont précisées dans le programme de formation annexé au contrat ou à la convention, et/ou sur le site internet. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant son inscription.
Annulation par l’Organisme de formation :
L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation en cas de force majeure, d’effectif insuffisant, d’indisponibilité du formateur, ou pour toute autre cause indépendante de sa volonté.
Le Client sera informé dans les meilleurs délais de cette annulation ou report et pourra choisir entre :
un report de la prestation à une date ultérieure proposée par l’Organisme ;
ou le remboursement intégral des sommes versées au titre de la prestation concernée.
Annulation ou report par le Client :
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit (courrier électronique ou postal) à l’Organisme de formation dans les meilleurs délais.
Pour les particuliers, dans le cadre des activités au format synchrone :
Toute annulation intervenant plus de 14 jours calendaires avant le début de la prestation ouvre droit à un remboursement intégral des sommes versées, déduction faite des frais administratifs fixés à 30€ TTC par module acheté à l’unité et les prestations d’accompagnement, ou 5% du montant total TTC pour les parcours de formation et les bilans de compétences.
En cas d’annulation intervenant entre 7 et 14 jours calendaires avant le début de la prestation, 50% du montant de la prestation restera dû, à titre d’indemnité forfaitaire.
En cas d’annulation tardive, survenant moins de 7 jours calendaires avant le début de la prestation, ou en cas de non-présentation, la totalité du montant de la prestation restera due, sauf motif de force majeure dûment justifié.
Pour les professionnels, les conditions spécifiques d’annulation et de report sont celles prévues dans la convention de formation ou le contrat individuel.
Interruption de la formation :
En cas d’interruption de la prestation imputable à l’Organisme (problème technique, défaillance organisationnelle, etc.), l’Organisme s’engage à proposer au Client une solution adaptée afin de poursuivre la formation dans les meilleures conditions, notamment par un rattrapage ou un report. Aucun remboursement ne sera dû si l’interruption est minime et n’affecte pas substantiellement la qualité de la prestation.
En cas d’interruption imputable au Client (absence non justifiée, difficultés techniques liées à son matériel ou connexion), aucune compensation financière ne sera accordée, et les sessions manquées seront considérées comme dues.
Si le Client est dans l’impossibilité de suivre la prestation en raison d’un cas de force majeure dûment reconnu, le contrat de formation pourra être résilié de plein droit. Dans ce cas, seules les prestations effectivement réalisées seront facturées au prorata temporis, selon la valeur prévue au contrat.
Cas de force majeure :
Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, sans que cette liste soit limitative :
maladie grave ou accident d’un intervenant ou du Client ;
grèves, conflits sociaux internes ou externes à l’Organisme ;
catastrophes naturelles, incendies ;
impossibilité administrative (non obtention de visa, d’autorisation de travail ou autres permis) ;
adoption de lois, règlements ou mesures administratives imprévues ;
interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, des transports ;
ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable des parties.
L’Organisme de formation s’engage à :
Fournir un service conforme au programme validé avec le Client, en respectant les modalités pédagogiques, techniques et d’accompagnement prévues.
Mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques, techniques, humains et organisationnels nécessaires au bon déroulement de la prestation.
Délivrer, à l’issue de la prestation, les documents réglementaires obligatoires (attestations de présence, de réalisation ou de fin de formation) conformément à la législation en vigueur.
La responsabilité de l’Organisme de formation ne pourra être engagée en cas de défaillance technique ou incident indépendant de sa volonté, notamment en cas de problème lié au matériel, à la connexion Internet du Client, ou à des circonstances extérieures (force majeure, coupure d’énergie, dysfonctionnements des plateformes tierces).
Le Client s’engage à :
Participer activement et de bonne foi à la formation, notamment en respectant les horaires et en s’impliquant dans les activités pédagogiques, qu’elles soient synchrones ou asynchrones.
Ne pas perturber le bon déroulement des sessions synchrones (visioconférences) par des comportements inappropriés ou nuisibles à l’ambiance de travail.
Respecter l’ensemble des règles de fonctionnement, de discipline et d’usage des outils numériques communiquées avant le début de la formation.
Ne pas enregistrer, reproduire, copier, transmettre, diffuser, modifier ou exploiter, de quelque manière que ce soit, les contenus pédagogiques, supports, documents et ressources fournis, sans autorisation écrite préalable de l’Organisme de formation.
Le non-respect de ces engagements pourra entraîner la suspension ou l’exclusion temporaire ou définitive du Client, sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité.
L’ensemble des contenus, supports pédagogiques, vidéos, visuels, outils numériques, exercices, ressources, documents ou logiciels mis à disposition du Client dans le cadre de la formation sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent la propriété exclusive de l’Organisme de formation ou de leurs auteurs respectifs, même lorsqu’ils sont remis ou rendus accessibles au Client.
Ces éléments sont strictement réservés à un usage personnel et individuel du Client, dans le seul cadre de la formation suivie. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, publication, transmission, diffusion ou réutilisation – même partielle – de ces contenus, par quelque moyen ou support que ce soit, et pour quelque usage que ce soit (notamment commercial, pédagogique, collectif ou professionnel), est strictement interdite sans autorisation écrite, préalable et expresse de l’Organisme de formation.
Le Client s’interdit notamment d’utiliser ces contenus pour former d’autres personnes que son propre personnel, ou dans le cadre d’une activité de formation concurrente. En cas de violation de cette clause, la responsabilité du Client pourra être engagée sur le fondement des articles L.122-4, L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales, ainsi qu’à une indemnisation des préjudices subis.
Dans le cadre de la gestion administrative, pédagogique et légale des actions de formation, l’Organisme de formation est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client ou, le cas échéant, les utilisateurs inscrits à la formation.
Ces données sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour :
l’organisation et le suivi de la formation (inscription, convocations, suivi de présence, livrables, attestations, évaluations…) ;
le respect des obligations légales et réglementaires (bilans, audits, contrôles liés à Qualiopi ou autres dispositifs de financement) ;
la communication d’informations pratiques liées à la prestation.
Les données collectées ne font l’objet d’aucune cession à des tiers à des fins commerciales. Elles sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités du traitement ou conformément aux exigences légales applicables.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition pour motifs légitimes et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à : megane@skelva-formation.com
Lorsqu’un Client inscrit plusieurs utilisateurs (par exemple, dans le cadre d’une formation pour un organisme ou une entreprise), il s’engage à informer les personnes concernées :
que des données personnelles les concernant sont collectées et traitées par l’Organisme de formation dans le cadre du suivi de la formation ;
que certaines informations relatives à leur connexion, leur progression ou leur assiduité peuvent être communiquées au Client à des fins de suivi interne ;
qu’ils disposent des droits mentionnés ci-dessus.
Le Client reste responsable, en tant que responsable de traitement distinct, de la conservation, de la sécurité et de la confidentialité des données personnelles de ses propres salariés ou collaborateurs qui participeraient à la formation.
Toute réclamation relative à l’exécution d’une prestation ou à l’interprétation du contrat peut être adressée à l’Organisme de formation par écrit, aux coordonnées suivantes : megane@skelva-formation.com ou par le biais du formulaire de réclamation accessible en ligne en cliquant ICI.
L’Organisme de formation s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai raisonnable et à y apporter une réponse motivée dans les meilleurs délais, dans une logique de traitement équitable et de résolution amiable.
Litiges – Clients consommateurs (non professionnels)
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client agissant à des fins non professionnelles peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de résoudre à l’amiable un différend qui l’opposerait à l’Organisme de formation.
Ce recours est facultatif, mais recommandé avant toute action en justice.
Le médiateur compétent peut être saisi via la plateforme officielle : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
En cas d’échec de la médiation, la juridiction territorialement compétente sera déterminée selon les règles de droit commun, notamment les articles R.631-3 à R.632-1 du Code de la consommation.
Litiges – Clients professionnels
En cas de litige avec un Client professionnel, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception.
À défaut d’accord amiable dans ce délai, le litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’Organisme de formation, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf disposition légale impérative contraire.
Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Limitation de responsabilité
Par ailleurs, la responsabilité de l’Organisme de formation est expressément limitée aux seuls dommages directs, matériels et prouvés, subis par le Client du fait d’une faute ou d’une négligence de l’Organisme. Cette responsabilité est plafonnée au montant total payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de l’Organisme ne saurait être engagée pour les dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de données, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image ou à la réputation.
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